Déchéance de nationalité : que cache la révision de la Constitution ?

Depuis les attentats de janvier, et plus encore depuis ceux de novembre, la fenêtre est grande ouverte à toutes les régressions liberticides. Le phénomène n’est pas nouveau : la présidence Sarkozy s’était faite une spécialité de promulguer une loi sécuritaire en réponse à chaque fait divers violent et médiatisé. Mais il atteint depuis un an une ampleur inédite à tel point que les garde-fous constitutionnels constituent désormais des obstacles à lever. Si les réformes de la Constitution se poursuivent dans l’indifférence générale, elles sont pourtant lourdes de conséquences. Il s’agit de normaliser et pérenniser des mesures relevant du droit d’exception avec un objectif clair : renforcer le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir judiciaire tout en fabriquant des inégalités juridiques entre « Français de souche » et personnes d’origine étrangère. Derrière ce qui est présenté comme une simple mesure technique (faciliter la déchéance de nationalité des « bi-nationaux ») se cache en réalité un coup d’État juridique.

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État d’urgence, état d’exception.

La majorité des lois antiterroristes promulguées depuis 1986 l’ont été après un attentat. Si aucune d’elles n’a empêché la tragédie de se reproduire, elles ont en revanche permis au pouvoir de reprendre la main face à une situation de désordre. Décréter que le droit existant ne suffit pas à répondre à une situation définie comme exceptionnelle est le fait du Prince d’après Carl Schmitt : « Est souverain celui qui décide de la situation exceptionnelle ». Et à situation exceptionnelle, droit d’exception. Les attentats de 2015 ont ouvert la porte à de telles aventures où l’enjeu réel est de restaurer un pouvoir politique mis à mal. Le résultat est bien là puisque la manipulation a fait regagner quelques points à un exécutif totalement discrédité. Mais les dégâts collatéraux sont considérables : la réforme de la Constitution qui pérennise l’état d’urgence a déjà permis au pouvoir de museler la contestation sociale en laminant les garde-fous juridiques et la réforme à venir de la déchéance de la nationalité, qui constitue le « volet législatif » du plan contre le terrorisme, est de la même veine.

La déchéance de la nationalité, pas une réforme utile (Juppé)

Le droit existant permet de déchoir un individu ayant acquis la nationalité française (par droit du sol, mariage ou naturalisation) s’il est condamné pour certains crimes ou délits : avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou s’être livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France, notamment. Il est prévu que seules les personnes françaises depuis moins de dix ans peuvent être privées de la nationalité. Le délai est étendu à quinze ans si elles ont commis un crime ou un délit constituant « une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». La loi permet même de déchoir un Français né Français s’il « se comporte en fait comme le national d’un pays étranger » (article 23-7 du Code Civil) afin de sanctionner les faits d’espionnage ou de collaboration avec l’ennemi.

La réforme de la Constitution a pour objectif d’étendre la déchéance de leur nationalité aux Français binationaux nés Français, et non plus seulement à ceux ayant acquis cette nationalité après leur naissance. Il nécessite la révision de l’article 34 de la Constitution qui définit la loi et délimite son domaine. Quand la mesure sera votée, il reviendra ensuite au Parlement de définir le champ des infractions concernées. La loi pourra même avoir un effet rétroactif (concerner des personnes déjà condamnées) au cas où elle serait inscrite dans le Code Civil.

De l’aveu même du Premier Ministre, « l’efficacité de cette réforme n’est pas l’enjeu premier ». On s’en doute un peu : la déchéance  de sa nationalité est sans doute le cadet des soucis d’un terroriste prêt à se faire exploser ! Il ajoute : « c’est une mesure à caractère hautement symbolique ». Symbolique de quoi ? D’une dérive autoritaire destinée à redonner du crédit à un exécutif mis en échec sur le front économique et social. L’enjeu est bien d’asseoir François Hollande en chef de guerre  contre le terrorisme. et contre le djihadisme sur le territoire syrien (entre autres), les deux étant respectivement le front intérieur et extérieur d’une même guerre de civilisation.

La discrimination ethnico-religieuse au service de l’Empire.

Comme ce fut le cas des lois discriminatoires anti-voiles promulguées sous couvert de défense de la laïcité, l’enjeu de cette réforme est de créer deux catégories de Français : ceux à qui on peut retirer la nationalité (les binationaux qu’ils soient naturalisés ou nés Français) et les autres dont la nationalité française est définitivement acquise. Avec en ligne de mire, les éternels boucs émissaires du pouvoir socialiste : les binationaux de confession musulmane. Stigmatiser encore un peu plus l’Islam en associant binationalité et terrorisme, le tout au profit de la guerre de civilisation, afin de préparer l’opinion à une guerre militarisée de longue durée semble bien être l’objectif premier de la réforme.

Un retour assumé au pétainisme ?

Comme le disait Marx, « les grands événements se produisent toujours deux fois, la première fois comme une tragédie, la seconde comme une farce. » Bien sûr, François Hollande n’est pas le Maréchal Pétain mais force est de constater que la seule fois où la France a dénaturalisé des Français, c’était … par loi du 22 juillet 1940, sous le régime de Vichy, juste avant de voter une loi sur le statut des juifs. Une mesure similaire prévue en Belgique a provoqué la charge d’un Ministre rappelant que la déchéance de la nationalité était l’arme de régimes autoritaires. Les mêmes causes produisent-elles les mêmes effets ? L’aggravation continue de la crise économique face à laquelle l’exécutif semble totalement impuissant n’est sans doute pas étrangère à la fuite en avant liberticide de la présidence Hollande critiquée même à droite par Alain Juppé. La réponse, dès lors, ne peut qu’être politique : appeler à l’unité nationale contre le terrorisme pour resserrer les rangs et mettre en suspens les revendications sociales, faire du musulman une victime de substitution pour faire diversion face aux problèmes réels, donner à l’exécutif les moyens de repérer, traquer et museler les opposants, tout en préparant l’opinion aux inévitables sacrifices de la « guerre contre le terrorisme ».

 

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6 réflexions sur “Déchéance de nationalité : que cache la révision de la Constitution ?

  1.  » lois discriminatoires anti-voiles » là, j’ai du mal à vous suivre.
    Pour les juristes, le port du voile relève d’une certaine forme de prosélytisme et d’un défaut d’égalité entre les sexes (les catholiques avant Vatican I et II exigeaient la séparation des sexes dans les églises, le foulard durant l’office etc …) pour ceux qui le réclame et le revendique tandis que depuis la Révolution Française, le droit fait tout pour « anonymiser » la pratique religieuse et la distinction « ethnico-religieuse » dans l’espace public (fin de la couleur jaune pour les juifs ou des quartiers réservés, état civil pour tous, pour normaliser les relations avec les protestants).

    Je partage votre inquiétude sur la main-mise de l’exécutif sur les libertés fondamentales, jusqu’alors domaine réservé et exclusif du judiciaire (malgré le coups de boutoir sur les reconduites à la frontière et autres centres de rétention administrative).
    La Constitution, depuis l’influence de Rousseau, était considérée comme un texte organisant le vivre ensemble institutionnel. Tout acte y contrevenant relevait du pénal (code électoral etc ). Seule l’atteinte directe sur la personne morale de l’Etat et de la Nation pourrait y figurer pour sa définition tandis que sa sanction relèverait des juridictions répressives, ordinaires ou extraordinaires selon la qualité de l’auteur (quidam ou serviteur de l’Etat, même si cela se discute quand on voit comment fonctionne la cour de justice de la République …)
    J’avoue que la validation d’une résidence surveillée pour un « activiste écologiste » durant la COP 21 a été très mal ressentie.
    Je vous propose également 2 liens pour aller plus loin dans la réflexion :
    http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2016/01/04/quand-la-constitutionnalite-jugee-dune-loi-ne-convainc-que-mal/
    http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2016/01/04/de-lurgence-a-ne-pas-se-precipiter-dans-la-revision-de-la-constitution/

    Et malgré tout, meilleurs vœux et hauts les cœurs …

      • le contenu est pointu et aborde des aspects techniques que je ne maîtrise pas. Pour ce qui est du voile, son interdiction dans l’espace public traduit à mon avis une conception restrictive de la laïcité (la « nouvelle laïcité) et la religion musulmane faite l’objet d’une ostracisation que l’on ne constate pas pour les autres religions.

        Voir un de mes précédents textes :https://bourgoinblog.wordpress.com/2015/01/22/la-nouvelle-laicite-machine-de-guerre-contre-lislam/

      • « Pour ce qui est du voile, son interdiction dans l’espace public traduit à mon avis une conception restrictive de la laïcité » :
        Pour en être sûr, il faudrait prendre le problème par l’autre bout : regarder les photos jaunies du temps de la colonisation française en Afrique du Nord ou celles du Caire dans la période 1880-1930. Des livres y sont consacrés. Je vous propose également la lecture des ouvrages de Germaine Tillon (« le harem et les cousins » …) ou d’autres.

        « religion musulmane faite l’objet d’une ostracisation que l’on ne constate pas pour les autres religions. » Peut-être parce que les autres sont « assimilées » (fondues depuis plus longtemps dans le « paysage », déjà victimes depuis des siècles -juifs ou protestants- et ayant bénéficié de la laïcité, de la « normalisation » vestimentaire occidentale).

        Méfiez-vous également du traitement de l’information rapportée par les « medias » au comportement racoleur, où le sensationnel, livré sans précaution ou analyse, remue et magnifie les « bas instincts » de populations pauvres d’esprit et de cœur. Enfin, n’oubliez pas que la France est le pays européen qui pratique le plus les mariages mixtes … Les joies du paradoxe français.

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