État d’urgence dans le droit commun : l’exception devient la règle.

L’état d’urgence est un dispositif d’exception visant à réduire les libertés publiques fondamentales, notamment celles de réunion et de manifestation. Réactivé après les attentats du 13 novembre 2015, il est censé en théorie répondre à la menace terroriste. Dans les faits, il s’applique à ce qu’on appelle les « troubles à l’ordre public » : depuis sa dernière mise en oeuvre, il a permis d’interdire des centaines de manifestations, notamment les mobilisations contre la loi travail, d’ordonner des interdictions individuelles de manifester (près d’un millier), de réaliser des milliers de perquisitions administratives et des centaines d’assignations à résidence hors de tout cadre judiciaire dont seules une extrême minorité ont donné lieu à des mises en examen pour des faits associés au terrorisme. Pas de djihadistes, donc, mais des militants écologistes, des restaurateurs, des personnes figurant comme « mis en cause » dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (qui regroupe près d’un Français sur cinq…), des fidèles d’une mosquée, des maraîchers bio ou de simples manifestants dont l’indocilité pouvait perturber la bonne marche de l’exercice du pouvoir, notamment lors de la tenue de la COP21 ou du passage en force de la loi travail. Amnesty International note à propos de l’état d’urgence dans l’un de ses rapports : « des stratégies de maintien de l’ordre sont mises en place qui impactent fortement des droits fondamentaux dans l’objectif de prévenir des risques qui pourraient avoir lieu, sans aucune preuve concrète et solide que des événements dangereux pour la nation vont en effet arriver et que la seule solution pour y faire face est la restriction d’un ou de plusieurs droits fondamentaux ».

Hasard de calendrier ? Le gouvernement va normaliser ce dispositif d’exception alors même qu’il s’apprête à réformer le droit du travail par ordonnances dans un sens très défavorable au salarié…

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Attentat de Nice : cui bono ?

La fin de l’état d’urgence était prévue pour le mardi 26 juillet, sauf « évènement exceptionnel ». Instauré après les attentats du 13 novembre et prolongé à deux reprises (dont la dernière en mai dernier pour assurer la sécurité de L’Euro de football et du Tour de France), ce régime d’exception en matière de sécurité donnait une plus grande latitude au procureur et à la police juridique pour, notamment, prononcer des assignations à résidence ou des interdictions de manifester, fermer certains lieux et mener des perquisitions de jour et de nuit. Hasard de calendrier, ce que les médias appellent « l’attentat de Nice » fournit un énième prétexte à l’exécutif pour reconduire une nouvelle fois pendant 3 mois ces dispositifs liberticides totalement inefficaces face au risque terroriste (la preuve vient d’en être faite) mais très efficients pour mater la contestation sociale. L’opération sentinelle, tout aussi inadaptée à un risque imprévisible et multiforme, est également reconduite. Déclenchée en janvier 2015 après les attaques de Paris, elle permet de mobiliser 10.000 militaires en plus des gendarmes et des policiers.

Sur un plan logique, une réponse efficace prendrait en compte les raisons mêmes qui poussent les activistes à viser la France, autrement dit les bombardements en Syrie et Irak. Sur ce point, la réponse est claire : François Hollande annonce vouloir intensifier les actions militaires de la France dans ces deux pays… autrement dit ce qui provoque justement la réaction terroriste ! Aveuglement ou incompétence ? Peut-être aucun des deux. Cette nouvelle stratégie de la tension, dont on peut faire l’hypothèse qu’elle est entretenue délibérément, permet à l’exécutif de gouverner par la peur en neutralisant les résistances populaires à sa politique. Comme dit Manuel Valls, « les Français doivent vivre avec le risque terroriste »…. qui n’a jamais été aussi élevé en dépit des multiples lois antiterroristes votées sous ce quinquennat.

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Projet de réforme pénale : verrouillage sécuritaire et dérive néo-conservatrice.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets : les derniers attentats devraient être le prétexte à un nouveau durcissement de la législation antiterroriste à l’image des précédentes lois votées depuis quatre ans selon le triptyque habituel – renforcement du pouvoir exécutif, intensification de la surveillance et diminution des libertés publiques. Les débats qui s’ouvrent au Sénat (majoritairement à droite) à partir de ce mardi devraient être ceux de tous les dangers pour ce qu’il reste de démocratie. Jamais à court de surenchère, la droite a d’ores et déjà émis des propositions pour « muscler » le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale, allant de l’instauration d’une période de sûreté de 30 ans (contre 22 aujourd’hui) au rétablissement de la peine de mort pour les terroristes en passant par la création d’une perpétuité incompressible (défendue notamment par Nathalie Kosciusko-Morizet) ou encore la mise en place d’une rétention de sûreté après la prison, la création d’un délit de consultation habituelle de site terroriste, ou d’un délit de voyage à l’étranger (sic) avec séjour dans un lieu où s’entraînent les terroristes.. Le Sénat prévoit aussi de renforcer le contrôle administratif des personnes de retour de zones d’opérations terroristes. Autres dispositions que devraient introduire les sénateurs : l’organisation d’un régime plus rigoureux d’exécution des peines ainsi que la création d’une circonstance aggravante permettant de criminaliser certains délits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et de faciliter la saisie des correspondances stockées.

Mais ces outrances cachent l’essentiel : le basculement progressif du droit pénal classique dans un régime de « droit pénal de l’ennemi » qui traite le terroriste comme un « combattant illégal » (pour reprendre la terminologie bushienne plus que jamais d’actualité). Ne pas considérer l’auteur d’attentat comme un délinquant amendable mais comme l’agent d’une puissance ennemie. De fait, les appels incantatoires à intensifier la « guerre contre le terrorisme » lancés par les responsables politiques – Manuel Valls en tête – et les medias sous contrôle ont pour fonction de donner corps au mythe d’une guerre des civilisations. Au risque d’alimenter la menace même qu’ils prétendent combattre tout en liquidant au passage ce qu’il reste d’État de droit.

French police officers control the driver of a car on the A9 motorway at Le Perthus near the French-Spanish border on November 13, 2015. 30,000 police officers, including 4 000 border police (PAF : Police aux frontières), are mobilized from November 13 until December 13 to help secure French borders at 285 crossing points as part of the COP21 environmental summit to be held in Paris. Thousands of customs officers will also take position regularly on former checkpoints. AFP PHOTO / RAYMOND ROIG / AFP / RAYMOND ROIG

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Après les attentats de Bruxelles, les responsables de l’UE préparent une vaste escalade de l’espionnage policier (Alex Lantier)

Ceux qui ont vu Spectre, le dernier James Bond (sorti 7 jours avant les attentats du 13 novembre 2015), se souviendront peut-être de ce passage :

« Ne vous laissez pas convaincre qu’il nous faut moins de surveillance. Il nous en faut plus. Bien plus. Je le redis : Le comité 9 Sentinelles aurait un accès illimité aux flux de renseignement de tous les pays membres. Donc plus de données. Une meilleure analyse. Un risque amoindri d’attentats terroristes. Il est urgent que les services de sécurité de la planète s’unissent. Chacun de notre côté, nous sommes vulnérables. Ensemble, nous sommes une puissance mondiale… » Olivier Demeulenaere.

« Les enquêtes sur les attentats de Bruxelles n’en étaient encore qu’au tout début que les responsables de l’Union européenne (UE) faisaient déjà pression pour une formidable extension des pouvoirs d’espionnage de la police et du renseignement. Les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’UE se sont réunis jeudi pour planifier l’intensification de la collecte de renseignements et la coordination des opérations de police sur tout le continent.

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Bruxelles au centre de la stratégie de la terreur (Giulletto Chiesa)

« Ce nouveau massacre à Bruxelles, avec des actions terroristes aussi coordonnées que sanguinaires, c’est-à-dire avec des bombes à fort potentiel et non des kamikazes, ressemble fort à la poursuite d’un plan bien précis.

Mais de qui ? Et contre qui est-il dirigé ? Personne ne sait qui est le sancta sanctorum, le chef d’orchestre qui se cache derrière ce chaos, et donc, toutes les hypothèses sont aussi irrecevables les unes que les autres. Ceux qui avancent immédiatement l’hypothèse d’une « riposte » de Daesh à la capture du dernier terroriste survivant des attentats de Paris en novembre dernier ne font que se ridiculiser. Une petite frappe comme ce Salah, depuis longtemps sous la surveillance des services secrets,… impliqué par le passé dans le trafic de drogue et de prostituées dans la maison de passe dénommée « La Béguine » située dans le quartier de Molenbeek, et qui réussit à passer sans encombre au travers de 4 contrôles de police avant d’aller se réfugier dans ce même quartier où il a toujours vécu, ce type ne peut être pas le cerveau de quoi que ce soit. Ces attentats étaient prévus depuis longtemps, par je ne sais quel organe spécialisé dans la provocation de grande envergure.
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Réforme pénale : un pas de plus vers la dictature politique

Les députés débattent à partir d’aujourd’hui de la réforme pénale destinée à « renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » comme son intitulé l’indique. Un texte à haut risque pour les libertés publiques selon le défenseur des droits, Jacques Toubon, qui redoute un abaissement de la démocratie et des droits fondamentaux. En effet, il ne s’agit ni plus ni moins que de constitutionnaliser l’état d’urgence en inscrivant certaines de ses dispositions, propres à la lutte antiterroriste, dans le droit commun pour faire en sorte que l’exception devienne la règle. Même le député Les Républicains Patrick Devedjian s’est inquiété d’un texte qui banalise la surveillance de masse des citoyens et donne des pouvoirs exorbitants à la police administrative. Mais l’exécutif pourra sans nul doute compter sur la grande majorité des élus de l’UMPS pour valider une réforme dont la fonction première est de museler la contestation sociale, à l’image de l’état d’urgence.

 

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Déchéance de nationalité : que cache la révision de la Constitution ?

Depuis les attentats de janvier, et plus encore depuis ceux de novembre, la fenêtre est grande ouverte à toutes les régressions liberticides. Le phénomène n’est pas nouveau : la présidence Sarkozy s’était faite une spécialité de promulguer une loi sécuritaire en réponse à chaque fait divers violent et médiatisé. Mais il atteint depuis un an une ampleur inédite à tel point que les garde-fous constitutionnels constituent désormais des obstacles à lever. Si les réformes de la Constitution se poursuivent dans l’indifférence générale, elles sont pourtant lourdes de conséquences. Il s’agit de normaliser et pérenniser des mesures relevant du droit d’exception avec un objectif clair : renforcer le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir judiciaire tout en fabriquant des inégalités juridiques entre « Français de souche » et personnes d’origine étrangère. Derrière ce qui est présenté comme une simple mesure technique (faciliter la déchéance de nationalité des « bi-nationaux ») se cache en réalité un coup d’État juridique.

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