La loi qui rendrait impossible l’affaire Fillon vient d’être votée !

La dépénalisation du droit des affaires initiée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est en bonne voie. Elle rappelle, si besoin était, que notre justice est une justice de classe que l’on peut résumer ainsi : tolérance zéro pour les crimes ou délits typiques des classes populaires, impunité maximale pour la délinquance en col blanc. Cette inégalité de fait est de toute façon inscrite dans le fonctionnement de la justice qui donne à la bourgeoisie les moyens de se défendre plus efficacement, notamment par le biais d’un bon avocat. Elle devient maintenant officielle grâce à la loi votée par les députés qui réduit les délais de prescription pour les faits de délinquance économique… mais l’augmente pour les crimes et délits de droit commun.

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Ce jeudi 17 février, le parlement a adopté par un dernier votre la proposition de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits. Ainsi, le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun le délai doit passer de trois à six ans.

Mais un amendement du rapporteur François Noël Buffet (LR), ajouté en octobre au texte initial, plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » c’est-à-dire les abus de biens sociaux, la corruption, les détournements de fonds publics… Le Canard enchaîné ironise : « voilà un beau cadeau octroyé au monde des affaires ». Le journal cite un haut magistrat qui serait intervenu pendant la séance : « c’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel » faisant référence aux affaires pesant sur François Fillon !

Que prévoit concrètement cet amendement ? Dans le cas de délits économiques et financiers, c’est-à-dire des dossiers où il s’agit souvent « d’infractions occultes ou dissimulées », la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment « où l’infraction est apparue et a pu être constatée ». Mais les parlementaires ont introduit une date butoir de 12 ans… Ainsi, la justice disposera de douze ans pour engager les poursuites. A gauche comme à droite les députés sont au rendez-vous pour défendre leur bout de gras : « quand on lance une action judiciaire 50 ans après, les faits ont souvent disparu » avance Alain Tourret député PRG, « l’objectif est de lutter contre l’imprescriptibilité » ajoute le rapporteur de la loi au Sénat M. Buffet du parti Les Républicains.

C’est au sénateur M. Buffet qu’on doit l’introduction de cette mesure dérogatoire, il explique : « A l’avenir le délai ne pourra excéder douze ans et partira à compter du jour où l’infraction aura été commise ». Le Canard prend l’affaire Fillon pour donner un exemple de quels en seraient les effets : « Révélé en janvier 2017, l’emploi par son époux, de Pénélope Fillon en tant qu’attachée parlementaire entre 1998 et 2012 peut aujourd’hui faire l’objet d’une enquête sur l’ensemble de ces années. Avec la nouvelle loi, les enquêteurs ne pourront remonter que sur une période de douze ans. De 1998 à 2005 tout est oublié, périmé, terminé ».

Sachant les réactions que l’adoption d’un tel amendement allait susciter, M. Fenech a tenu bon de préciser que « ce n’est pas rétroactif, donc cette limite de 12 ans n’aura impact sur les dossiers en cours » faisant ainsi allusion à l’affaire Fillon.

Source : Révolution Permanente.

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Impunité policière : fantasme ou réalité ?

Un « viol non intentionnel » dans l’affaire Théo ? Cette hypothèse surréaliste est pourtant prise au sérieux par le parquet qui a requalifié les faits en « violences volontaires aggravées ». Ce tour de passe-passe juridique montre si besoin était que les policiers ne sont pas des justiciables comme les autres. La machine judiciaire, pourtant expéditive quand il s’agit d’envoyer un syndicaliste ou un manifestant sous les verrous, semble se gripper lorsque le coupable est un policier. Les lois votées sous la présidence Hollande qui donnent de plus en plus de droits aux forces de l’ordre, la dernière en date étendant le domaine de la légitime défense et alourdissant les peines pour outrage, ne peuvent qu’encourager l’inflation des « bavures » policières. Comment comprendre cette impunité de fait ?

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Le visionnage des vidéos de « l’interpellation » du jeune Théo ne laisse planer aucun doute sur la nature des faits : il y a bien eu  agression et viol, ce dernier étant défini par la loi comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte menace ou surprise ». Selon l’ACAT, étant donné leur leur gravité, ils mériteraient même la qualification d’actes de torture. Pourtant, moins de 48 heures après avoir ouvert une enquête pour viol en réunion le parquet les a requalifiés en violences volontaires, provoquant la colère de la famille et du maire d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza. L’enjeu est crucial : le viol, de nature criminelle, est passible de la cour d’assises tandis que les violences volontaires sont de simples délits même si elles entraînent une infirmité permanente.

Autre anomalie : les policiers incriminés ont été placés sous contrôle judiciaire et donc laissés en liberté, pratique inhabituelle dans une affaire aussi grave. Que penser d’une justice qui laisse des présumés violeurs dehors?

Deux poids, deux mesures ? Ce cas ne semble pas faire exception à la règle. Les policiers sont en théorie des justiciables comme les autres mais la justice semble ne plus fonctionner quand ils sont en cause : réticence à poursuivre les responsables, circonstances du « drame » maintenues opaques, procédure lente et souvent à charge contre les victimes accusées d’outrage qui aboutit généralement à une ordonnance de non-lieu, à un classement sans suite ou à une relaxe (pour la plupart des affaires), à une peine de prison avec sursis ou, fait rarissime, à une peine de prison ferme. Seules 5 % des affaires recensées ont conduit à cette dernière option. Bien souvent, la victime d’une interpellation musclée devient l’agresseur de la police. Le déséquilibre de traitement est frappant : rappelons que le meurtre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

La police ne frappe pas au hasard : ce sont généralement les populations les plus démunies en capital social et en ressources juridiques (jeunes, étrangers ou issus de l’immigration et appartenant aux classes populaires) qui sont les cibles des violences policières. Le profil-type de la victime est un homme noir ou d’origine arabe, habitant un quartier populaire de l’agglomération francilienne ou lyonnaise, âgé de 25 à 30 ans. Les « handicaps » sociaux diminuent fortement la validité des témoignages et la recevabilité de la plainte éventuelle.

Dans son rapport de 2010, Amnesty International estimait que les enquêtes sur les violences policières semblent « souvent manquer d’indépendance et d’impartialité », la quasi-inexistence de sanctions émises à l’encontre de policiers s’expliquant par plusieurs facteurs : « la difficulté à déposer plainte contre un officier de police ; les manœuvres d’intimidation de la part de certains policiers ; le non-respect fréquent des droits des détenus en garde à vue ; une conception dévoyée de la solidarité policière qui conduit certains fonctionnaires à couvrir les atteintes commises ; l’absence de poursuites ; les retards déraisonnables dans les enquêtes judiciaires ; des sanctions souvent trop légères pour les actes commis ; et l’insuffisance d’une autorité indépendante d’accès direct pour traiter les plaintes contre la police». Les circonstances du drame sont à l’avenant : course-poursuite en voiture, garde-à-vue ou placement en cellule de dégrisement, contrôle d’identité ou interpellation qui tourne mal, tentative de fuite… Dans une majorité des cas, policiers et gendarmes concernés ont fait usage de leur arme à feu. La majorité des tirs touche des régions du corps peu propices à une neutralisation tentant d’éviter la mort. Sur un échantillon de 200 personnes tuées par balles, une cinquantaine sont atteintes à la tête, 25 dans la poitrine, 25 dans le dos, une dizaine dans l’abdomen, une dizaine dans la nuque, une dizaine dans le cœur, 6 dans le cou. Une soixantaine de morts par balles n’est pas renseignée. Pourtant, dans ces cas précis, les situations où les agents se font tirer dessus, et sont donc contraints de riposter, demeurent exceptionnelles…

Les violences policières sont le fait d’une société toujours plus inégalitaire et d’une politique de classe toujours plus brutale envers les pauvres et les immigrés. Leur progression depuis 35 ans est une tendance lourde : de 6 à 8 bavures mortelles par an entre 1977 et 1997, on passe à 10 dans la période 1997-2001 puis à 18 depuis 2002. Mis en échec sur le front social et économique, l’État fait le choix du tout-répressif, choix lourd de conséquences. Il conduit à miser sur les rapports de force en criminalisant les résistances populaires, en multipliant les unités d’intervention brutales et militarisées (types BAC), en donnant de plus en plus de pouvoir à la police, en développant les technologies et les armements. Cette politique ne peut qu’entraîner toujours plus de dérapages et toujours plus de victimes.

Un pas de plus vers l’État policier : la dernière loi sur la sécurité publique

En pleine affaire de bavure à Aulnay-sous-Bois, le gouvernement socialiste s’apprête à faire voter une loi dont l’objectif est d’augmenter les pouvoirs de la police. Anticipant sans doute les désordres que sa politique (et celle de l’exécutif suivant) ne manquera pas de provoquer, il vise officiellement à « renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité, [pour lesquelles] il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes ». En clair : à donner aux policiers un véritable permis de tuer tout en diminuant les droits des citoyens victimes des violences policières (qui ont d’ailleurs explosé sous la présidence Hollande). Le dernier fait d’armes du trio infernal Valls-Cazeneuve-Urvoas, totalement à rebours des engagements du candidat socialiste qui promettait de soumettre les contrôles d’identité à la délivrance d’un récépissé, ouvre un peu plus grande la porte à l’État policier.

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