La loi qui rendrait impossible l’affaire Fillon vient d’être votée !

La dépénalisation du droit des affaires initiée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est en bonne voie. Elle rappelle, si besoin était, que notre justice est une justice de classe que l’on peut résumer ainsi : tolérance zéro pour les crimes ou délits typiques des classes populaires, impunité maximale pour la délinquance en col blanc. Cette inégalité de fait est de toute façon inscrite dans le fonctionnement de la justice qui donne à la bourgeoisie les moyens de se défendre plus efficacement, notamment par le biais d’un bon avocat. Elle devient maintenant officielle grâce à la loi votée par les députés qui réduit les délais de prescription pour les faits de délinquance économique… mais l’augmente pour les crimes et délits de droit commun.

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Ce jeudi 17 février, le parlement a adopté par un dernier votre la proposition de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits. Ainsi, le texte porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun le délai doit passer de trois à six ans.

Mais un amendement du rapporteur François Noël Buffet (LR), ajouté en octobre au texte initial, plafonne la prescription pour les infractions dites « occultes » ou « dissimulées » c’est-à-dire les abus de biens sociaux, la corruption, les détournements de fonds publics… Le Canard enchaîné ironise : « voilà un beau cadeau octroyé au monde des affaires ». Le journal cite un haut magistrat qui serait intervenu pendant la séance : « c’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel » faisant référence aux affaires pesant sur François Fillon !

Que prévoit concrètement cet amendement ? Dans le cas de délits économiques et financiers, c’est-à-dire des dossiers où il s’agit souvent « d’infractions occultes ou dissimulées », la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment « où l’infraction est apparue et a pu être constatée ». Mais les parlementaires ont introduit une date butoir de 12 ans… Ainsi, la justice disposera de douze ans pour engager les poursuites. A gauche comme à droite les députés sont au rendez-vous pour défendre leur bout de gras : « quand on lance une action judiciaire 50 ans après, les faits ont souvent disparu » avance Alain Tourret député PRG, « l’objectif est de lutter contre l’imprescriptibilité » ajoute le rapporteur de la loi au Sénat M. Buffet du parti Les Républicains.

C’est au sénateur M. Buffet qu’on doit l’introduction de cette mesure dérogatoire, il explique : « A l’avenir le délai ne pourra excéder douze ans et partira à compter du jour où l’infraction aura été commise ». Le Canard prend l’affaire Fillon pour donner un exemple de quels en seraient les effets : « Révélé en janvier 2017, l’emploi par son époux, de Pénélope Fillon en tant qu’attachée parlementaire entre 1998 et 2012 peut aujourd’hui faire l’objet d’une enquête sur l’ensemble de ces années. Avec la nouvelle loi, les enquêteurs ne pourront remonter que sur une période de douze ans. De 1998 à 2005 tout est oublié, périmé, terminé ».

Sachant les réactions que l’adoption d’un tel amendement allait susciter, M. Fenech a tenu bon de préciser que « ce n’est pas rétroactif, donc cette limite de 12 ans n’aura impact sur les dossiers en cours » faisant ainsi allusion à l’affaire Fillon.

Source : Révolution Permanente.

Impunité policière : fantasme ou réalité ?

Un « viol non intentionnel » dans l’affaire Théo ? Cette hypothèse surréaliste est pourtant prise au sérieux par le parquet qui a requalifié les faits en « violences volontaires aggravées ». Ce tour de passe-passe juridique montre si besoin était que les policiers ne sont pas des justiciables comme les autres. La machine judiciaire, pourtant expéditive quand il s’agit d’envoyer un syndicaliste ou un manifestant sous les verrous, semble se gripper lorsque le coupable est un policier. Les lois votées sous la présidence Hollande qui donnent de plus en plus de droits aux forces de l’ordre, la dernière en date étendant le domaine de la légitime défense et alourdissant les peines pour outrage, ne peuvent qu’encourager l’inflation des « bavures » policières. Comment comprendre cette impunité de fait ?

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Le visionnage des vidéos de « l’interpellation » du jeune Théo ne laisse planer aucun doute sur la nature des faits : il y a bien eu  agression et viol, ce dernier étant défini par la loi comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte menace ou surprise ». Selon l’ACAT, étant donné leur leur gravité, ils mériteraient même la qualification d’actes de torture. Pourtant, moins de 48 heures après avoir ouvert une enquête pour viol en réunion le parquet les a requalifiés en violences volontaires, provoquant la colère de la famille et du maire d’Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza. L’enjeu est crucial : le viol, de nature criminelle, est passible de la cour d’assises tandis que les violences volontaires sont de simples délits même si elles entraînent une infirmité permanente.

Autre anomalie : les policiers incriminés ont été placés sous contrôle judiciaire et donc laissés en liberté, pratique inhabituelle dans une affaire aussi grave. Que penser d’une justice qui laisse des présumés violeurs dehors?

Deux poids, deux mesures ? Ce cas ne semble pas faire exception à la règle. Les policiers sont en théorie des justiciables comme les autres mais la justice semble ne plus fonctionner quand ils sont en cause : réticence à poursuivre les responsables, circonstances du « drame » maintenues opaques, procédure lente et souvent à charge contre les victimes accusées d’outrage qui aboutit généralement à une ordonnance de non-lieu, à un classement sans suite ou à une relaxe (pour la plupart des affaires), à une peine de prison avec sursis ou, fait rarissime, à une peine de prison ferme. Seules 5 % des affaires recensées ont conduit à cette dernière option. Bien souvent, la victime d’une interpellation musclée devient l’agresseur de la police. Le déséquilibre de traitement est frappant : rappelons que le meurtre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

La police ne frappe pas au hasard : ce sont généralement les populations les plus démunies en capital social et en ressources juridiques (jeunes, étrangers ou issus de l’immigration et appartenant aux classes populaires) qui sont les cibles des violences policières. Le profil-type de la victime est un homme noir ou d’origine arabe, habitant un quartier populaire de l’agglomération francilienne ou lyonnaise, âgé de 25 à 30 ans. Les « handicaps » sociaux diminuent fortement la validité des témoignages et la recevabilité de la plainte éventuelle.

Dans son rapport de 2010, Amnesty International estimait que les enquêtes sur les violences policières semblent « souvent manquer d’indépendance et d’impartialité », la quasi-inexistence de sanctions émises à l’encontre de policiers s’expliquant par plusieurs facteurs : « la difficulté à déposer plainte contre un officier de police ; les manœuvres d’intimidation de la part de certains policiers ; le non-respect fréquent des droits des détenus en garde à vue ; une conception dévoyée de la solidarité policière qui conduit certains fonctionnaires à couvrir les atteintes commises ; l’absence de poursuites ; les retards déraisonnables dans les enquêtes judiciaires ; des sanctions souvent trop légères pour les actes commis ; et l’insuffisance d’une autorité indépendante d’accès direct pour traiter les plaintes contre la police». Les circonstances du drame sont à l’avenant : course-poursuite en voiture, garde-à-vue ou placement en cellule de dégrisement, contrôle d’identité ou interpellation qui tourne mal, tentative de fuite… Dans une majorité des cas, policiers et gendarmes concernés ont fait usage de leur arme à feu. La majorité des tirs touche des régions du corps peu propices à une neutralisation tentant d’éviter la mort. Sur un échantillon de 200 personnes tuées par balles, une cinquantaine sont atteintes à la tête, 25 dans la poitrine, 25 dans le dos, une dizaine dans l’abdomen, une dizaine dans la nuque, une dizaine dans le cœur, 6 dans le cou. Une soixantaine de morts par balles n’est pas renseignée. Pourtant, dans ces cas précis, les situations où les agents se font tirer dessus, et sont donc contraints de riposter, demeurent exceptionnelles…

Les violences policières sont le fait d’une société toujours plus inégalitaire et d’une politique de classe toujours plus brutale envers les pauvres et les immigrés. Leur progression depuis 35 ans est une tendance lourde : de 6 à 8 bavures mortelles par an entre 1977 et 1997, on passe à 10 dans la période 1997-2001 puis à 18 depuis 2002. Mis en échec sur le front social et économique, l’État fait le choix du tout-répressif, choix lourd de conséquences. Il conduit à miser sur les rapports de force en criminalisant les résistances populaires, en multipliant les unités d’intervention brutales et militarisées (types BAC), en donnant de plus en plus de pouvoir à la police, en développant les technologies et les armements. Cette politique ne peut qu’entraîner toujours plus de dérapages et toujours plus de victimes.

La police prédictive débarque en France

Mercredi 15 avril, 16 heures 05. Assis dans la salle de réunion en compagnie d’une quinzaine de ses collègues, l’agent Murder écoute le sergent faire son rapport sur les incidents de la matinée. Et elle est déjà bien remplie : deux agressions avec arme, une tentative de viol, trois cambriolages et cinq vols de voiture. D’un coup de télécommande, le sergent allume un écran d’ordinateur dont l’image est projetée au mur et apparaît alors un plan détaillé de la ville, sur lequel on distingue dix petits carrés rouges : un carrefour, un square, un centre commercial, un terrai de sport… Ce sont les « hot spots », les points chauds à surveiller en priorité. D’après l’ordinateur connecté au système PredPol (contraction de Predictive Policing) les délits ont une forte probabilité de se concentrer, au cours des douze prochaines heures, dans ces carrés de 150 mètres carrés représentant une infime fraction de la superficie de la ville…

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État d’urgence, violences policières et criminalisation de l’action syndicale : le retour du social-fascisme ?

Fuite en avant ou stratégie délibérée ? Sans doute les deux. L’exécutif a clairement fait le choix de la répression pure et dure face à une situation qu’il peine à contrôler. Les violences policières contre les manifestants du premier mai, inédites par leur brutalité, sans parler de celles contre les cortèges des opposants à la loi travail,  montrent si besoin était que le pouvoir socialiste n’a plus qu’une recette pour faire appliquer les diktats du MEDEF et de l’Union Européenne : l’usage immodéré de la matraque.

L’état d’urgence décrété par le gouvernement renforce considérablement les pouvoirs de la police et celle-ci a désormais carte blanche pour faire usage de la force contre tous ceux qui s’opposent à sa politique : jeunes des classes populaires, syndicalistes et travailleurs subissant de plein fouet la crise du capitalisme. On ne compte plus les perquisitions et les assignations à résidence, désormais effectuées sans contrôle judiciaire, ni les interpellations conduisant à des gardes à vue ou même à des incarcérations.

L’instrumentalisation de la menace terroriste à des fins sécuritaires est révélatrice de la politique socialiste que l’on peut résumer en quelques mots : gouverner par la peur pour faire passer en force les intérêts du capitalisme financier. Cette politique rappelle que l’État est avant toute chose un instrument d’oppression d’une classe par une autre, selon les mots de Marx. Et pour ce faire, la sociale-démocratie et le fascisme sont les deux modes de gouvernement qu’utilise la bourgeoisie pour asseoir son pouvoir sur le reste de la société, parfois alternativement, parfois simultanément.

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Contrôles au faciès, les raisons d’un acharnement politique.

On s’en souvient (peut-être), c’était l’une des nombreuses promesses du candidat Hollande vite enterrées : la délivrance systématique d’un récépissé à chaque contrôle d’identité. Le gouvernement socialiste avait rapidement renoncé à cette mesure sous la pression des syndicats de policiers qui avaient vu dans ce formalisme imposé une suspicion à l’endroit des forces de l’ordre, soupçonnées de réaliser leurs contrôles sur des critères ethniques.
Le choix du gouvernement de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel de Paris du 24 juin dernier condamnant l’État pour «faute lourde» en raison de contrôles d’identité discriminatoires est un nouveau palier franchi dans l’échelle des renoncements. Et les conséquences sont prévisibles : en supposant que les principes d’égalité et de non-discrimination ne s’appliquent pas aux contrôles de routine, le gouvernement légalise de fait les contrôles au faciès en donnant un blanc-seing aux policiers. Une manière originale de fêter le dixième anniversaire des émeutes de 2005 dont l’origine était justement un contrôle d’identité ayant mal tourné ? Ce hasard de calendrier n’en est sans doute pas un.

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Prostitution : l’ordre moral au secours de la gauche

La proposition de loi de renforçant la lutte contre la prostitution a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le texte sanctionne l’achat d’actes sexuels d’une contravention de 1500 euros et prévoit la création d’un « parcours de sortie » de la prostitution (sic), des mesures d’accompagnement social ainsi qu’une politique de prévention auprès des jeunes. En outre, il supprime le délit de racolage passif, institué en 2003 par Nicolas Sarkozy et dénoncé par les socialistes comme « inutile et inutilement stigmatisant » pour les prostituées. Mesure plus radicale, le blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution, sur le modèle de ce qui existe pour la pédopornographie ou le terrorisme n’a pas été retenu.

Si le vote de cette loi a reçu la bénédiction des Femen et de certaines associations féministes qui soutiennent ardemment le projet de prohibition, il a en revanche suscité l’inquiétude des syndicats de prostituées qui défendent la liberté d’exercice du métier et avaient appelé à manifester jeudi dernier. Le texte, qui n’est pas dénué d’effets pervers, contribuera à fragiliser encore plus des populations déjà touchées par la précarité et risque de les rejeter dans la clandestinité hors d’accès des structures de soins, de dépistage ou de prévention des maladies sexuellement transmissibles, en particulier du VIH. Pire, privées de cadre légal, elles seront sans doute davantage victimes de violences et auront des besoins accrus de protection, les exposant d’autant plus aux proxénètes et aux trafiquants. L’approche idéologique du problème de la prostitution, déconnectée des réalités économiques et sociales de son terrain, est celle d’une gauche bien-pensante qui a abandonné la défense des opprimés au profit d’un moralisme de façade.

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Moins de liberté pour moins de sécurité : le triste bilan de Valls-Cazeneuve

Qui eut cru que la France de 2015 offrirait un tel tableau : plus d’une centaine de procédures pour « apologie de terrorisme », des dizaines de personnes – dont des enfants et des individus handicapés mentaux ou simplement en état d’ébriété – condamnés à de la prison ferme en comparution immédiate. Rappels à l’ordre, surveillance, délation, arrestations et garde à vue pour avoir eu le seul tort d’exprimer une opinion dissidente. Cette hystérie collective rappelle étrangement la chasse aux quenelliers de l’année passée où plusieurs centaines de personnes avaient perdu leur emploi.

Jamais aucun gouvernement n’aura contribué à ce point à faire reculer les libertés publiques : 2 lois antiterroristes en moins de 3 ans, dont l’une qui instaure un délit d’opinion inédit dans le droit pénal français, une jurisprudence qui lamine le droit à l’expression publique et artistique, une loi de programmation militaire qui légalise la surveillance d’Internet… les verrous protecteurs de la vie privée des citoyens sautent les uns après les autres. Les réseaux sociaux sont une cible privilégiée du zèle intrusif de l’État qui a hissé  la France au rang de championne du monde de la censure de tweets en 2014.  Quant à Facebook, il doit faire face à une demande d’informations de la part du gouvernement en hausse exponentielle (plus 45 % en un an), plaçant notre pays au quatrième rang mondial des plus grands demandeurs (après les Etats-Unis, l’Inde et l’Allemagne).

L’utilité de cette surenchère sécuritaire ? vraisemblablement nulle, aucune des personnes inquiétées n’ayant selon toute vraisemblance la moindre intention de commettre un quelconque attentat. Pas plus que la promulgation de la dernière loi antiterroriste – sans doute la plus liberticide jamais votée – n’a pu prévenir la fusillade de Charlie Hebdo, cette chasse aux sorcières ne fera diminuer le risque d’attentat.

Cette absurdité est représentative de la politique suivie par le ministère de l’Intérieur : entièrement mobilisé sur le front d’un risque qui fait moins de 10 victimes par an, il tourne le dos à la lutte contre l’insécurité réelle qui concerne des centaines de milliers de personnes. Dès lors, on ne s’étonnera pas que les chiffres de la délinquance soient chaque année plus mauvais. Nous l’avions constaté en 2013 et  2014 ne fait pas exception. Lire la suite