Projet de réforme pénale : verrouillage sécuritaire et dérive néo-conservatrice.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets : les derniers attentats devraient être le prétexte à un nouveau durcissement de la législation antiterroriste à l’image des précédentes lois votées depuis quatre ans selon le triptyque habituel – renforcement du pouvoir exécutif, intensification de la surveillance et diminution des libertés publiques. Les débats qui s’ouvrent au Sénat (majoritairement à droite) à partir de ce mardi devraient être ceux de tous les dangers pour ce qu’il reste de démocratie. Jamais à court de surenchère, la droite a d’ores et déjà émis des propositions pour « muscler » le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale, allant de l’instauration d’une période de sûreté de 30 ans (contre 22 aujourd’hui) au rétablissement de la peine de mort pour les terroristes en passant par la création d’une perpétuité incompressible (défendue notamment par Nathalie Kosciusko-Morizet) ou encore la mise en place d’une rétention de sûreté après la prison, la création d’un délit de consultation habituelle de site terroriste, ou d’un délit de voyage à l’étranger (sic) avec séjour dans un lieu où s’entraînent les terroristes.. Le Sénat prévoit aussi de renforcer le contrôle administratif des personnes de retour de zones d’opérations terroristes. Autres dispositions que devraient introduire les sénateurs : l’organisation d’un régime plus rigoureux d’exécution des peines ainsi que la création d’une circonstance aggravante permettant de criminaliser certains délits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et de faciliter la saisie des correspondances stockées.

Mais ces outrances cachent l’essentiel : le basculement progressif du droit pénal classique dans un régime de « droit pénal de l’ennemi » qui traite le terroriste comme un « combattant illégal » (pour reprendre la terminologie bushienne plus que jamais d’actualité). Ne pas considérer l’auteur d’attentat comme un délinquant amendable mais comme l’agent d’une puissance ennemie. De fait, les appels incantatoires à intensifier la « guerre contre le terrorisme » lancés par les responsables politiques – Manuel Valls en tête – et les medias sous contrôle ont pour fonction de donner corps au mythe d’une guerre des civilisations. Au risque d’alimenter la menace même qu’ils prétendent combattre tout en liquidant au passage ce qu’il reste d’État de droit.

French police officers control the driver of a car on the A9 motorway at Le Perthus near the French-Spanish border on November 13, 2015. 30,000 police officers, including 4 000 border police (PAF : Police aux frontières), are mobilized from November 13 until December 13 to help secure French borders at 285 crossing points as part of the COP21 environmental summit to be held in Paris. Thousands of customs officers will also take position regularly on former checkpoints. AFP PHOTO / RAYMOND ROIG / AFP / RAYMOND ROIG

Le projet de loi « renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » vise à un durcir le code pénal pour les auteurs d’actes terroristes et à renforcer le pouvoir exécutif (forces de l’ordre, préfets et procureurs) au détriment de celui des juges. Il creuse donc le sillon des précédentes lois antiterroristes votées depuis 2012 marquant une vraie défiance envers l’autorité judiciaire. Les principales mesures du texte concernent le renforcement des moyens alloués aux forces de l’ordre et aux services de renseignement intérieur, un assouplissement des règles d’engagement armé des policiers, la mise en place d’un dispositif de contrôle administratif des personnes de retour du djihad en Syrie et en Irak, un élargissement des conditions de fouilles de bagages et des perquisitions, ou encore un accès facilité pour les parquets et les juges d’instructions aux interceptions électroniques.

Le renforcement du pouvoir de la police administrative, notamment du préfet, et de celui du procureur, dépendant du garde des Sceaux, au détriment de celui des magistrats du siège, conduit à laminer le contre-pouvoir judiciaire au profit du  pouvoir exécutif. Le procureur pourra notamment ordonner des perquisitions de nuit ou la pose de micros ou de caméras au domicile d’un suspect en se passant de l’aval d’un juge d’instruction. Quant au préfet, Il pourra décider de l’assignation à résidence de personnes revenues du jihad sur le territoire français à titre préventif (sans qu’il y ait eu commission d’infraction) et toujours sans contrôle d’un juge.

Tout comme les précédentes, cette dernière loi antiterroriste (qui vise aussi le grand banditisme) s’attaque ainsi aux garanties du justiciable face à l’appareil d’État, affaiblissant d’autant la démocratie judiciaire et l’État de droit. À l’image de ce recul démocratique, le gouvernement avait prévu de passer en force en légiférant par ordonnances.

État d’urgence, état d’exception.

Les réformes pénales conduites sous couvert de « guerre contre le terrorisme » permettent au gouvernement actuel de laminer le droit pénal en multipliant les mesures d’exception réservées aux auteurs d’actes terroristes, comme autant de brèches creusées dans l’État de droit. De même qu’avec l’instauration de l’état d’urgence, il s’agit d’affaiblir le contre-pouvoir judiciaire face à celui de l’appareil répressif d’État. En d’autres termes : mettre en place un État policier.

Le terme même de « guerre » contre le terrorisme ânonné sans relâche par les responsables politiques et les médias montre que l’on a quitté le registre du droit pénal classique qui considère l’infracteur comme un délinquant amendable pour celui du droit pénal de l’ennemi qui est, selon le juriste Günther Jakobs, caractéristique des régimes totalitaires. Un ennemi est au mieux neutralisé, au pire éliminé. Comme le dit si clairement Philippe Bas, le président LR de la commission des lois du Sénat, « je veux ne laisser pratiquement aucune chance à un condamné pour actes de terrorisme de sortir un jour de prison ». En ajoutant aussitôt : « Il faut déroger à ce qui est prévu pour les autres crimes ». Il reste donc à espérer que la législation antiterroriste ne devienne la norme pénale par contaminations successives. Le flou qui entoure la notion même de terrorisme n’est pas pour nous rassurer sur ce point…

La banalisation de la notion de « guerre contre le terrorisme » désormais passée dans le langage courant signe le triomphe des thèses néo-conservatrices portées par l’administration Bush quand la guerre contre les « ennemis combattants illégaux » justifiait l’emploi de mesures de sûreté comme l’internement sans garanties procédurales des présumés terroristes dans les lieux de non-droit que sont le camp de Guantanamo ou les « prisons secrètes de la CIA ». De même qu’avec le Patriot Act étasunien qui a produit la notion de « prisonnier extra-judiciaire », il s’agit de déconstruire le droit pénal (et même le droit de la guerre) en multipliant les mesures d’exception pour in fine faire prévaloir la raison d’État sur l’État de droit.

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2 réflexions sur “Projet de réforme pénale : verrouillage sécuritaire et dérive néo-conservatrice.

  1. Plus que les textes liberticides, c’est le manque de moyens humains et matériels qui pénalise le plus le monde judiciaire.
    Dès à présent, avec l’état d’urgence sont régulièrement dénoncés des « dérapages » lors de perquisitions. Encore que, déjà sous « vigie pirate », les autorités frisaient parfois déjà le ridicule et voyaient des « alertes à la bombes » dans des situations anodines, incapables d’évaluer les situations, sous le coup d’une certaine pression et une tournure d’esprit toutes deux déjà faussées par un filtre suspicieux.
    Curieusement, rares sont ceux qui relèvent que les plus grosses réussites et autres coups de filets sont réalisés « par hasard », à la suite d’une longue et minutieuse enquête, avec du monde et des moyens, à des horaires ordinaires …
    L’autre problème vient des moyens numériques. Des logarithmes de plus en plus performants rendent plus efficaces les systèmes d’écoute. La surveillance informatique est le réel enjeu pour basculer ou non dans le totalitarisme « mou » déjà évoqué dans un ouvrage de la collection « Que sais-je ? », édité en 1982, intitulé « Le totalitarisme ».

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