Réforme pénale : un pas de plus vers la dictature politique

Les députés débattent à partir d’aujourd’hui de la réforme pénale destinée à « renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » comme son intitulé l’indique. Un texte à haut risque pour les libertés publiques selon le défenseur des droits, Jacques Toubon, qui redoute un abaissement de la démocratie et des droits fondamentaux. En effet, il ne s’agit ni plus ni moins que de constitutionnaliser l’état d’urgence en inscrivant certaines de ses dispositions, propres à la lutte antiterroriste, dans le droit commun pour faire en sorte que l’exception devienne la règle. Même le député Les Républicains Patrick Devedjian s’est inquiété d’un texte qui banalise la surveillance de masse des citoyens et donne des pouvoirs exorbitants à la police administrative. Mais l’exécutif pourra sans nul doute compter sur la grande majorité des élus de l’UMPS pour valider une réforme dont la fonction première est de museler la contestation sociale, à l’image de l’état d’urgence.

 

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De nouveaux pouvoirs donnés à la police.

Les forces de l’ordre pourront désormais, lors d’un contrôle d’identité, retenir une personne dans une limite de 4 heures « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, le temps nécessaire à l’examen de la situation ». Cette rétention quasi-arbitraire pourra se faire même si la personne dispose d’une pièce d’identité.

Dans la même veine, les officiers de polices judiciaires, pourront procéder aux fouilles de bagages en plus de la visite des véhicules, et contrôler n’importe qui, le tout sans l’aval d’un juge ni même présomption d’infraction.

Toujours sans mandat, les perquisitions de nuit pourront être ordonnées par les enquêtes préliminaires du parquet dans les cas où elles permettent de « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Le but étant clairement de contourner le garde-fou judiciaire au profit du préfet qui lui est hiérarchiquement aux ordres du ministre de l’Intérieur.

Enfin, les forces de l’ordre pourront procéder à des achat d’armes illégales, comme elles en ont la possibilité dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Présomption de légitime défense pour les policiers.

L’une des mesures-phares du programme de Nicolas Sarkozy est reprise dans le texte : la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, gendarmes ou policiers. La réforme va mettre en place un nouveau régime d’irresponsabilité pénale au bénéfice des force de l’ordre en cas « d’absolue nécessité » contre quelqu’un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et s’apprêterait à recommencer.  La droite avait déjà fait des propositions allant dans ce sens mais celles-ci avaient été écartées par le gouvernement qui les jugeait alors contraires au droit européen. Le texte actuel prévoit donc un nouveau régime afin de contourner l’obstacle européen.

Encore plus de surveillance pour citoyens.

De nouveaux pouvoirs vont être donnés aux procureurs pour intercepter les communications, comme les « imsi catcher » – des valisettes permettant l’espionnage téléphonique – et pour ordonner des perquisitions de nuit ou placer des micros dans les lieux d’habitation. Toujours hors de tout contrôle judiciaire. Répondant à une demande de la droite, le texte donne aussi la possibilité à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques utilisées par les services de renseignement.

Contrôle renforcé des déplacements et des flux financiers.

Un autre point du texte concerne les personnes qui se sont rendues « sur un théâtre d’opération de groupements terroristes » dans des conditions « susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique ». Celles-ci pourront être contrôlées administrativement dès leur retour sur le sol français, être assignées à résidence, se voir demander les codes de leurs téléphones et ordinateurs et devoir signaler leurs déplacements sans pouvoir parler à certaines personnes, le tout sur ordre du préfet. Un contrôle judiciaire sans juge, en quelque sorte.

Le projet de loi vise enfin  à s’attaquer au financement du terrorisme en facilitant l’encadrement et la traçabilité des cartes prépayées dont se sont servis, par exemple, les assaillants du Bataclan. Tracfin, l’organisme anti-blanchiment du ministère de l’Economie, pourra par ailleurs signaler aux banques des opérations et des personnes à risques et faciliter le gel de leurs avoirs.

Un pouvoir sans juges ?

Le but de cette réforme, comme celui des précédentes lois sécuritaires votées par ce gouvernement, est de renforcer le pouvoir exécutif en affaiblissant le garde-fou judiciaire : supplanter le juge d’instruction, relativement indépendant, par les procureurs, directement soumis au ministère de la Justice, ou par les préfets, étroitement dépendants du ministère de l’Intérieur. Cette politique, qui suscite régulièrement des levées de boucliers chez les juges, vise clairement à laminer la séparation des pouvoirs propre à toute démocratie pour instaurer, in fine, ce qui ressemble de plus en plus à un État Policier.

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Voir ici une vidéo de présentation de mes travaux.

Voir également sur ce site : un entretien à propos de mon dernier ouvrage « La République contre les libertés« .

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12 réflexions sur “Réforme pénale : un pas de plus vers la dictature politique

  1. « L’avantage » avec les états policiers, c’est qu’ils ont tellement de gens à surveiller qu’ils manquent de « bras ». L’ennui est qu’ils distillent le goût à l’auto-censure.
    Je vous suggère d’étudier le cas de la Chine parce qu’il nous manque encore la « police politique » dans tous ces textes soumis aux parlementaires, en procédure accélérée et sous le régime de l’état d’urgence …
    Notez comme il y a peu d’amendements dans le dossier législatif. Vu la gravité du sujet et les débats passionnés chez les professionnels du droits, il y aurait dû y en avoir autant qu »à l’occasion du très controversé mariage pour tous … Comme quoi, nous n’avons pas tous les mêmes valeurs ou priorités …

    • Ok.. étudions…

      La Chine est devenue le premier pays du monde en matière de dépenses touristiques internationales en 2012, d’après les dernières données de l’Organisation mondiale du Tourisme.
      Le nombre de touristes chinois à l’étranger franchira aisément la barre des 100 millions en 2014 quand celui des français ne dépasse pas 5 millions ?

      En outre , Pékin a ravi à New York le titre de « capitale mondiale des milliardaires », avec 100 de ces grandes fortunes recensées contre 95 dans la métropole américaine.
      Moscou arrive en troisième position, avec 66 milliardaires.

      Comment expliquer cette obsession à dépeindre la Chine comme une dictature politique, si ce n’est par un procédé de projection-transfert motivé par une jalousie maladive propre à ces pays qui s’enfoncent dans le marasme après l’avoir pillée sans honte et sans scrupule

  2. « Souvenez-vous de Tian’anmen. »:
    Ma chere Marrie de Laval, sans vouloir vous manquer de respect, je ne saurais trop vous conseiller de bien vous informer, cad aupres des sites dit dissidents. Tian’anmen etait une tentavtive de revolution coloré financé par G Sorros et organisé par la CIA pour voir si l’oligarchie financiere pouvait « exporter » ses revolutions comme elle l’a fait avec mai 68 en France et ds certain pays de moyen orient début 2000. Le gouvernment chinois a montré – et je lui en sais grès – que le PC chinois savait dejoué ces magouilles et ce sans réelles violences contrairement à ce qu’on raconté les TV mainstream en montrant de fausses vidéos…
    En Russie même chose grace à l’extrême connaissance de ces magouilles, le president V Poutine (l’un des plus grand president de ces 100 dernieres années, tout pays confondus…) a réussi sans violence à renvoyer à leur cheres études les fauteurs de trouble payé par l’etranger.

    Nous aurions besoin d’un Poutine en France, qu’on se le dise !!!!!

    Aux USA (je ne parle même pas de la vraie dictature racialiste qu’ est Israel) l’etat policier est deja en place et ce depuis 2001. J’en sais quelques choses, je travaille 4 mois de l’année à New York. et le plus tôt cela sera terminé, plutot je serais heureux…

    • Je ne suis pas naïve sur l’aspect spontané de certaines révoltes mais si la « sauce » prend, c’est qu’elle rencontre et satisfait des aspirations.
      Une révolte, une révolution est bien plus complexe qu’une simple abondance d’argent pour « corrompre » ceux qui vivent bien dans un système.

  3. salut nicolas

    comme tu dis nous avancons vers la dictature et meme le batonnier de paris exprime sa crainte d un glissement permis par ces lois soi disant promulguees pour prevenir les attentats
    http://www.egaliteetreconciliation.fr/Le-batonnier-de-Paris-pointe-les-dangers-de-la-reforme-penale-38128.html

    j ai relaye ton billet sur un commentaire d un article a propos de la censure de la derniere video de diodo
    http://stopmensonges.com/dieudonne-boum-5-mn-apres-la-mise-en-ligne-de-sa-nouvelle-video-youtube-la-supprime/

    il semble que les vieilles techniques de barbouzes genre operations glavio utilisees par le bloc occidental contre ses proies recalcitrantes soient remises au gout du jour en franconie
    bon courage a toi et a nous tous car nous en aurons bien besoin pour traverser la periode tumultueuse qui s annonce

    au plaisir et
    a plus

  4. salut nicolas

    comme tu dis nous avancons vers la dictature et meme le batonnier de paris exprime sa crainte d un glissement permis par ces lois soi disant promulguees pour prevenir les attentats
    http://www.egaliteetreconciliation.fr/Le-batonnier-de-Paris-pointe-les-dangers-de-la-reforme-penale-38128.html

    j ai relaye ton billet sur un commentaire d un article a propos de la censure de la derniere video de diodo
    http://stopmensonges.com/dieudonne-boum-5-mn-apres-la-mise-en-ligne-de-sa-nouvelle-video-youtube-la-supprime/

    il semble que les vieilles techniques de barbouzes genre operations glavio utilisees par le bloc occidental contre ses proies recalcitrantes soient remises au gout du jour en franconie
    bon courage a toi et a nous tous car nous en aurons bien besoin pour traverser la periode tumultueuse qui s annonce

    au plaisir et
    a plus

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